Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) 1 – Acceptation des CGU et CGV Toute publication d’annonce sur le site www.untoit.com implique l’entière acceptation des CGU et CGV. 2- Engagements de l’annonceur 2-1 L’annonceur certifie être un particulier et n’agir en aucune sorte pour le compte d’un professionnel de l’immobilier. 2-2 L’annonceur certifie être une personne majeure et en capacité de souscrire un engagement contractuel. 2-3 L’annonceur certifie la véracité de l’ensemble des informations et éléments saisis dans son annonce, tant en terme de descriptif, prix de son bien, photo, plan et vidéo. L’annonceur en porte la seule, pleine et entière responsabilité. 2-4 L’annonceur certifie l’exactitude des informations concernant son identité. 2-5 L’annonceur s’engage à ne proposer aucun texte à caractère discriminatoire, contraire à la législation et pouvant porter atteinte aux intérêts de www.untoit.com Si l’une de ces obligations n’était pas remplie, www.untoit.com supprimerait toute annonce concernée, sans remboursement ni avoir possible, tout en se réservant la possibilité de poursuites judiciaires à l’encontre de l’annonceur. 3- Engagements de www.untoit.com 3-1 La saisie d’une annonce implique que son paiement ait été, sous réserve de confirmation bancaire, au préalable validé Règlement par Carte Visa, Carte Bleue, Mastercard : validation immédiate. - Règlement par chèque : validation à l’encaissement du chèque. En cas de contestation, l’annonce serait supprimée. - Règlement par virement : validation à la réception du virement. Dès que le règlement est validé, www.untoit.com informe l’annonceur par e-mail qu’il peut saisir son annonce. 3-2 Après saisie de l’annonce, l’annonceur peut l’enregistrer dans son compte pour la compléter plus tard ou la soumettre directement à validation ; www.untoit.com s’engage à publier l’annonce dans un délai indicatif de 24 heures maximum, du lundi au vendredi, hors jours fériés. 3-3 www.untoit.com se réserve le droit de refuser une annonce pour non-conformité (voir l’intégralité des engagements de l’annonceur). 4- Droits de modifications et modalités de renouvellement 4-1 L’annonceur peut modifier son annonce en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ». L’annonceur peut intervenir sur ses descriptifs, photos, plans et vidéo sans limite de modifications pendant toute la durée de publication de son annonce. Chaque modification sera soumise à validation (voir modalités 3-2). 4-2 A l’échéance de son annonce, l’annonceur peut la renouveler immédiatement. Dans le cas contraire, l’annonce sera conservée dans la rubrique « Mon Compte » pour une durée d’un an, avant suppression automatique. |